La punaise de lit est un insecte piqueur a refait son apparition en France depuis quelques années. Son degré de prolifération ne cesse de progresser comme en témoigne cette étude statistique sur les régions les plus touchées de France. La multiplication des voyages, des solutions de location courte durée… ont permis à la punaise d’envahir nombre de logements. Se pose donc le problème de la responsabilité concernant la lutte anti-nuisibles, au niveau de la location de logements.
La loi ELAN vise des locations exempt de d’espèces nuisibles
En effet, dans le texte de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, une précision est apportée à la notion de « décence des logements« , et concerne la lutte anti-nuisibles (punaises de lit entre autres). Voici le texte (source légale) Article 142 :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ce texte définit depuis les années 2000 la définition de la « décence » d’un logement pour qu’il soit apte à la location. Face à la prolifération des punaises de lit en France, le législateur a donc apporté un amendement à cette loi, afin d’intégrer l’absence de nuisibles à la notion de décence du logement.
Le bailleur prendra en charge la désinsectisation si…
Le bailleur est responsable de la décence du logement mis en location, et doit donc s’assurer de l’absence d’espèce nuisible comme la punaise de lit. Financièrement, c’est à lui de supporter les frais de désinsectisation, voir de détection des punaises.
Mais toute la difficulté avec les punaises de lit, est de savoir à quel moment elles ont investi un logement : avant ou après l’arrivée du locataire ?
En effet, si les punaises étaient présentes avant, le bailleur en es pleinement responsable, c’est le sens de la loi ELAN. Mais si leur présence est ultérieure au début de la location, les frais seront partagés.
Comment s’y prendre en tant que locataire si des punaises de lit sont constatées ?
Si peu de temps après votre début de location, vous constatez la présence de punaises de lit : par des traces sur la literie, des piqûres… il faudra rapidement signaler le problème à votre bailleur.
Si ce dernier tarde à vous répondre ou n’accepte pas de régler les frais de désinsectisation, il faudra lui envoyer vote demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le problème persiste, il restera la solution de la conciliation ou de l’action en justice, mais essayez de ne pas en arriver la pour régler le problème au plus vite (la prolifération et ses nuisances prennent de l’ampleur avec le temps).
Rappelons un élément très important :
La présence de punaises de lit n’a pas de rapport avec l’hygiène de l’habitant
Donc en tant que locataire, il faudrait réunir un maximum d’éléments prouvant la présence des nuisibles avant votre arrivée.
Le diagnostic préalable à la location comme preuve ?
La seule preuve valable pourrait être le diagnostic rendu par un professionnel de la dératisation / désinsectisation, avant que le locataire n’investisse son logement. En effet, des moyens comme la détection canine de punaises de lit, fiables à 95%, pourraient permettre de protéger le bailleur qui pourra apporter une preuve tangible que son bien était « décent » au sens de la loi, au moment de l’arrivée du locataire.
Au niveau des régions considérées par arrêté préfectoral comme « à risque » concernant la présence de termites, la loi exige un « état parasitaire » avant de pouvoir vendre son bien sur le marché immobilier. Un professionnel certifié doit examiner les bois accessibles afin de rendre son diagnostic sur l’absence de ce nuisible.
A ce jour, aucun diagnostic n’est exigé concernant l’absence de punaises de lit pour un bien mis en location. Il y a donc encore des précisions à apporter concernant la preuve de la décence du bien avant l’arrivée de son locataire.
La loi ELAN va dans le bon sens parce qu’elle vise à responsabiliser les bailleurs face à une prolifération de nuisibles que nous nous devons de maîtriser de manière optimale.